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Décisions des tribunaux
R-16, r. 5 - Régime de prestations supplémentaires des maires et des conseillers des municipalités
Article 2
Versions de la disposition
2. Les sommes requises pour assurer les paiements en vertu du présent régime sont à la charge des municipalités mentionnées dans l’annexe I.
La contribution d’une municipalité au présent régime, pour une année donnée, est établie en multipliant le pourcentage indiqué dans cette annexe à l’égard de cette municipalité par le total des sommes nécessaires aux paiements du régime de prestations supplémentaires de cette année.
